AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11Experts-comptables et comptables agréés. — Exercice de la profession. Stagiaires. Réinscription au tableau de l'ordre. Régime transitoire. Stagiaires n'ayant pas obtenu le certificat d'expert-comptable dans les cinq ans suivant leur première inscription. Prorogation de dix ans des délais fixés par l'art. 4, Ord. 19 septembre 1945. Autorisation de tenue de comptabilité. Inapplicabilité aux stagiaires n'ayant pas obtenu à la fin des cinq ans l'un des certificats supérieurs du diplôme d'expertise comptable

Experts-comptables et comptables agréés. — Exercice de la profession. Stagiaires. Réinscription au tableau de l'ordre. Régime transitoire. Stagiaires n'ayant pas obtenu le certificat d'expert-comptable dans les cinq ans suivant leur première inscription. Prorogation de dix ans des délais fixés par l'art. 4, Ord. 19 septembre 1945. Autorisation de tenue de comptabilité. Inapplicabilité aux stagiaires n'ayant pas obtenu à la fin des cinq ans l'un des certificats supérieurs du diplôme d'expertise comptable

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 10e sous-sect., 3 octobre 1986, req. n° 67083 ; Fluixa). Il résulte de la combinaison de l'alinéa 2 de l'article 72-III de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982, de l'article 4 de l'ordonnance modifiée n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et de l'article 17 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 que la prolongation de dix ans des délais pendant lesquels les experts comptables stagiaires peuvent être autorisés à tenir une comptabilité pour leur propre compte, prolongation prévue par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1987-03-11


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