AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11Marchés administratifs. — Marchés de travaux publics. Responsabilité des architectes et entrepreneurs. C. civ., art. 1792 et 2270. Cession à l'exploitant par le maître de l'ouvrage du droit d'exercer l'action en garantie décennale. Interdiction (non)

Marchés administratifs. — Marchés de travaux publics. Responsabilité des architectes et entrepreneurs. C. civ., art. 1792 et 2270. Cession à l'exploitant par le maître de l'ouvrage du droit d'exercer l'action en garantie décennale. Interdiction (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 10e sous-sect., 3 octobre 1986, req. n° 58084 ; Société Tunzini-Nessi Entreprises (T.N.E.E.)). Aucune disposition d'ordre public n'interdit à la personne pour le compte de laquelle un ouvrage est édifié, de céder contractuellement à l'exploitant d'installations de cet ouvrage le droit d'exercer l'action en garantie décennale afférente à ces installations. Une compagnie de chauffage, qui s'est substituée à la société chargée de l'exploitation du complexe thermique, laquelle s'était (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1987-03-11


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