AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11Rapatriés. — Indemnisation. Gouvernement marocain. Indemnité globale et forfaitaire. Protocole 2 août 1974, art. 2. Affectation de l'indemnité. Commission. Erreur manifeste d'appréciation (non)

Rapatriés. — Indemnisation. Gouvernement marocain. Indemnité globale et forfaitaire. Protocole 2 août 1974, art. 2. Affectation de l'indemnité. Commission. Erreur manifeste d'appréciation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 10e sous-sect., 3 octobre 1986, req. n° 50350 ; Jonquères d'Oriola). Il résulte clairement de l'article 2 du protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974, pour la détermination de l'indemnité globale et forfaitaire versée par le gouvernement marocain au gouvernement français, que la commission chargée de la répartition de l'indemnité devait affecter une partie de cette somme à l'indemnisation des éléments d'exploitation énumérés au 1° de l'article 2 précité (le matériel, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°11 . 1987-03-11


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