AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11Réfugiés et apatrides. — Réfugiés. Qualité. Reconnaissance. Refus. Ressortissant basque. Évolution politique du régime espagnol. Craintes non justifiées de nouvelles persécutions. Légalité du refus (oui)

Réfugiés et apatrides. — Réfugiés. Qualité. Reconnaissance. Refus. Ressortissant basque. Évolution politique du régime espagnol. Craintes non justifiées de nouvelles persécutions. Légalité du refus (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e sous-sect., 17 octobre 1986, req. n° 58820 ; Goyenechea Fradua c. Directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides). En estimant que, du fait de l'évolution politique du régime espagnol, les poursuites et les sévices dont un ressortissant basque aurait été victime avant cette évolution n'étaient pas de nature à lui faire craindre avec raison, à la date de la décision attaquée, de subir de nouvelles persécutions au sens de l'article 1er, paragraphe A, 2° de (...)

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N°11 . 1987-03-11


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