AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11Valeurs mobilières. — Titres d'emprunt émis par l'État. Titres perdus ou volés. Remboursement ou remplacement. D. 27 novembre 1964. Dédommagement des propriétaires de valeurs du Trésor non inscrites au grand-livre de la dette publique. Vol de bons du Trésor. Décisions pénales. Bénéfice des art. 17 à 23, D. 27 novembre 1964. Sommes susceptibles d'être versées supérieures à celles reçues en exécution des décisions pénales

Valeurs mobilières. — Titres d'emprunt émis par l'État. Titres perdus ou volés. Remboursement ou remplacement. D. 27 novembre 1964. Dédommagement des propriétaires de valeurs du Trésor non inscrites au grand-livre de la dette publique. Vol de bons du Trésor. Décisions pénales. Bénéfice des art. 17 à 23, D. 27 novembre 1964. Sommes susceptibles d'être versées supérieures à celles reçues en exécution des décisions pénales

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3° et 5e sous-sect., 1er octobre 1986, req. n° 37665 ; Bedarrides-Steinchen). Les articles 17 à 23 du décret du 27 novembre 1964 relatif au remplacement ou au remboursement des titres d'emprunt émis par l'État, détériorés, détruits, perdus ou volés organisent, en cas de perte, en faveur des propriétaires de valeurs du Trésor non inscrites au grand-livre de la dette publique un mode de dédommagement consistant dans le remboursement différé de ces valeurs à l'expiration d'un délai de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1987-03-11


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