AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11Expropriation d'utilité publique. — Accords amiables passés dans des proportions significatives. Stagnation du marché depuis leur réalisation. Valeur unitaire en résultant à prendre pour base d'estimation

Expropriation d'utilité publique. — Accords amiables passés dans des proportions significatives. Stagnation du marché depuis leur réalisation. Valeur unitaire en résultant à prendre pour base d'estimation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

EXTRAIT *

(Besançon, Ch. expropr., 18 septembre 1985 ; Commune de Mouchard c. Labourier et autres). Des accords amiables ont été passés de fin 1981 à fin 1983 dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique avec plus de la moitié des propriétaires pour plus des deux tiers de la superficie concernée et il y a lieu de retenir pour fixer l'indemnité la valeur de base résultant de ces accords dès l'instant où, dans le secteur considéré, le marché immobilier n'a pas varié entre 1981 et 1985.

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N°11 . 1987-03-11


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