AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11Expropriation d'utilité publique. — Fonds de commerce. Dépôt de blanchisserie. Absence de perte de clientèle. Indemnité principale d'éviction. Valeur du fonds (non). Indemnisation du droit au bail

Expropriation d'utilité publique. — Fonds de commerce. Dépôt de blanchisserie. Absence de perte de clientèle. Indemnité principale d'éviction. Valeur du fonds (non). Indemnisation du droit au bail

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 8 novembre 1985 ; Ville de Pantin c. S.A.R.L. « Sylav »). Le local exproprié qui comprend seulement un comptoir et des rayonnages, ne constitue pas une succursale de la société de blanchisserie mais un simple dépôt où sont remis par la clientèle le linge et les vêtements qui sont traités au siège de la société ; le fonds même ne disparaît donc pas et la société se trouve seulement dans l'obligation de rechercher un local semblable pour lui servir de dépôt ; c'est à tort par (...)

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N°11 . 1987-03-11


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