AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11Expropriation d'utilité publique. — Immeuble bâti. Améliorations effectuées en connaissance de la mesure d'expropriation. Indemnisation (non)

Expropriation d'utilité publique. — Immeuble bâti. Améliorations effectuées en connaissance de la mesure d'expropriation. Indemnisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

EXTRAIT *

(Besançon, Ch. expropr. 22 mai 1985 ; Mariotti c. Commune de Cousance). L'exproprié qui a effectué dans l'immeuble sous emprise des travaux d'amélioration alors qu'il était informé de la mesure d'expropriation, a pris le risque de ne pas les amortir ; par application de l'article L. 13-14 du Code de l'expropriation, le premier juge a fait, à bon droit, un abattement de 20% sur la valeur de l'immeuble et n'a pris en considération que partiellement et au titre de l'entretien les aménagements et améliorations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1987-03-11


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