AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11Expropriation d'utilité publique. — Immeuble bâti. Constructions en ruines sans valeur. Estimation selon la méthode de la récupération foncière

Expropriation d'utilité publique. — Immeuble bâti. Constructions en ruines sans valeur. Estimation selon la méthode de la récupération foncière

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Besançon, Ch. expropr., 4 juin 1985 ; Commune d'Audincourt c. Dame Ray épouse Schillaci). Au moment de la déclaration d'utilité publique, un bâtiment était en ruines et l'autre dans un état de délabrement avancé qui n'a fait que s'aggraver depuis sans que l'autorité expropriante puisse se voir reprocher d'être à l'origine de la vétusté ; dans ces conditions, le bien en cause doit être estimé, selon la méthode de la récupération foncière, à la valeur du terrain nu déduction faite (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1987-03-11


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