AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Réévaluation. 1° Dépossession foncière. Indemnité payée dans l'année de la signification du jugement. Demande de réévaluation irrecevable. 2° Fonds de commerce. Cessation d'activité antérieure à la date du jugement de fixation indemnitaire. Indemnité non payée. Demande de réévaluation non fondée. Allocation d'intérêts

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Réévaluation. 1° Dépossession foncière. Indemnité payée dans l'année de la signification du jugement. Demande de réévaluation irrecevable. 2° Fonds de commerce. Cessation d'activité antérieure à la date du jugement de fixation indemnitaire. Indemnité non payée. Demande de réévaluation non fondée. Allocation d'intérêts

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 22 novembre 1985 ; S.E.M.I. Thiais c. Consorts Bonnard). 1° L'indemnité de dépossession foncière de 552 602 francs ayant été intégralement payée le 12 avril 1984 soit dans le délai d'un an à compter de la décision définitive, ie jugement du 16 mars 1983 ayant été signifié le 14 avril 1983, ne saurait faire l'objet d'une réévaluation. 2° Le fonds de commerce de boucherie ayant cessé son activité depuis le 31 décembre 1981, il ne saurait être soutenu qu'à la date du 21 mars 1985, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1987-03-11


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