AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11Expropriation d'utilité publique. — Locataire d'habitation en meublé. Allocation d'une indemnité de déménagement. Préjudice non établi. Infirmation du jugement

Expropriation d'utilité publique. — Locataire d'habitation en meublé. Allocation d'une indemnité de déménagement. Préjudice non établi. Infirmation du jugement

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 19 novembre 1985 ; Département des Hauts de Seine c. Mirguet). Le premier juge a alloué à l'intimé qui était locataire en meublé une indemnité de 5 000 francs pour déménagement alors que ni en première instance ni en appel, l'intéressé n'a déposé de mémoire ni produit de devis ou autres justificatifs relatifs à ses frais de déménagement. Il n'y a pas lieu en tout état de cause d'indemniser un préjudice dont la réalité n'est pas établie et il convient en conséquence d'infirmer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1987-03-11


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