AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11Expropriation d'utilité publique. — Terrain à bâtir. Classement au plan d'occupation des sols en zone N.A. inconstructible. Annulation du P.O.S. par arrêt du Conseil d'État. Tierce opposition contre cette décision. Fixation d'indemnité en la forme alternative

Expropriation d'utilité publique. — Terrain à bâtir. Classement au plan d'occupation des sols en zone N.A. inconstructible. Annulation du P.O.S. par arrêt du Conseil d'État. Tierce opposition contre cette décision. Fixation d'indemnité en la forme alternative

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 22 novembre 1985 ; C.N.A.M. au nom et pour le compte de la C.R.A.M. d'Ile de France c. Indivision Lambert). Le terrain exproprié était, à la date de référence du 4 janvier 1976, classé en zone N.A., inconstructible. au P.O.S. rendu public par arrêté préfectoral du 23 décembre 1977 ; cette décision a été annulée par arrêt du Conseil d'État du 13 avril 1983 en tant qu'il inclut en zone N.A. notamment le terrain sous emprise alors qu'il est suffisamment desservi par la voirie et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1987-03-11


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