AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11Expropriation d'utilité publique. — Urbanisme. Terrains réservés. Délaissement. Transfert de propriété et fixation judiciaire du prix. 1 Jugement rectificatif. Modification de la désignation des biens. Transfert de propriété opéré à la date de la seconde décision. Prix payé dans le délai d'un an. Demande en révision du prix Irrecevable. 2° Intérêts moratoires. Prix non payé dans les trois mois du jugement. Intérêts dus jusqu'au paiement

Expropriation d'utilité publique. — Urbanisme. Terrains réservés. Délaissement. Transfert de propriété et fixation judiciaire du prix. 1 Jugement rectificatif. Modification de la désignation des biens. Transfert de propriété opéré à la date de la seconde décision. Prix payé dans le délai d'un an. Demande en révision du prix Irrecevable. 2° Intérêts moratoires. Prix non payé dans les trois mois du jugement. Intérêts dus jusqu'au paiement

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 22 novembre 1985 ; Commune de Neuilly-Plaisance c. Consorts Bonnard). 1° Le jugement du 26 mai 1983 était entaché d'erreurs imputables aux propriétaires concernant la désignation cadastrale des parcelles réservées de sorte qu'il n'a pu transférer la propriété desdites parcelles dont la mutation a été opérée par un nouveau jugement du 2 février 1984, ce dernier ne peut de ce fait être considéré comme s'incorporant rétroactivement à la première décision sans en modifier le fond (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1987-03-11


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