AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11Expropriation d'utilité publique. — Urbanisme. Terrain réservé. Délaissement. Fixation judiciaire du prix. Indemnité accessoire de dépréciation du surplus. Allocation justifiée

Expropriation d'utilité publique. — Urbanisme. Terrain réservé. Délaissement. Fixation judiciaire du prix. Indemnité accessoire de dépréciation du surplus. Allocation justifiée

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 21 novembre 1985 : État-Urbanisme c. S.A. de participation financière et industrielle St Gobain-Industrie). C'est à juste titre que le premier juge a fixé en sus du prix du terrain réservé faisant l'objet d une mise en demeure d acquérir, une indemnité pour dépréciation du surplus de la propriété car. en droit, l'article L. 123-9 du Code de 1 urbanisme énonce bien que « le prix est fixé et payé comme en matière d'expropriation » ce qui au sens de l'article L. 16-1 du Code de (...)

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N°11 . 1987-03-11


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