AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11Vente. — Vente entre époux. Suppression de la prohibition. Portée (

Vente. — Vente entre époux. Suppression de la prohibition. Portée (

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrites nos 9245, 9809, 9810, 10475, 10476 : J.O. Déb. Ass. Nat., 5 janvier 1987, p.69). M. Gérard Bordu demande à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, si un notaire peut refuser d'établir un acte contenant vente d'un immeuble par un époux, séparé contractuellement de biens, à son conjoint moyennant un prix, conforme à sa propre estimation, stipulé payable en dix annuités productives d'intérêts au taux légal, en arguant que l'abrogation des dispositions de l'article 1595 du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1987-03-11


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