AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11Détention provisoire. — Procédure. C. proc. pén., art. 397-2 (réd. L. 9 septembre 1986). Abandon de la procédure de comparution immédiate. Décision sur la détention. Règles applicables

Détention provisoire. — Procédure. C. proc. pén., art. 397-2 (réd. L. 9 septembre 1986). Abandon de la procédure de comparution immédiate. Décision sur la détention. Règles applicables

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 14081 : J.O. Déb Ass Nat. 2 février 1987, p. 543) M. Michel de Rostolan rappelle à M. le Garde des sceaux. Ministre de la justice, que. aux termes du nouvel article 397-2 du code de procédure pénale, issu de la loi du 9 septembre 1986 (J.C.P. 1986, III, 59193) relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance, lorsque le tribunal estime que l'affaire ne peut être jugée dans le cadre de la comparution immédiate parce qu'elle nécessite des investigations supplémentaires (...)

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N°11 . 1987-03-11


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