AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Sort de débiteur frappé d'une mesure d'interdiction bancaire (D.-L. 30 octobre 1935). Amélioration. Chancellerie. Proposition

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Sort de débiteur frappé d'une mesure d'interdiction bancaire (D.-L. 30 octobre 1935). Amélioration. Chancellerie. Proposition

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 10293 : J.O. Déb. Ass. Nat 29 décembre 1986, p. 5193). M. Jacques Guyard appelle l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur l'application de la loi du 27 janvier 1985 (J.C.P. 1985, III, 56711) concernant le régime de la procédure de redressement judiciaire applicable aux entreprises en difficultés. Certaines dispositions de la loi ont pour ambition d'éviter l'émission de chèques sans provision ; cependant, elles constituent une gêne majeure pour la gestion (...)

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N°11 . 1987-03-11


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