AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11Douanes. — Législation. Présomption d'innocence. Garantie (oui)

Douanes. — Législation. Présomption d'innocence. Garantie (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 2154 : J.O. Déb. Sénat 11 septembre 1986, p. 1287). M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, comment il pense faire rentrer dans notre législation douanière la notion de présomption d'innocence. La présomption d'innocence, envisagée dans l'article 6, paragraphe Il de la Convention européenne des Droits de l'homme, devrait primer toute loi interne contraire (Question du 17 juillet 1986). Réponse. — La présomption d'innocence, principe (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1987-03-11


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