AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11Copropriété. — Charges communes. L. 10 juillet 1965, art. 18. Comptabilité séparée par syndicat. Document interne à la copropriété. L. 6 janvier 1978 (informatique et libertés). Obstacle à la communication aux membres du syndicat (non)

Copropriété. — Charges communes. L. 10 juillet 1965, art. 18. Comptabilité séparée par syndicat. Document interne à la copropriété. L. 6 janvier 1978 (informatique et libertés). Obstacle à la communication aux membres du syndicat (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite nos 8719 et 15562 : J.O. Déb. Ass. Nat. 5 janvier 1987, p. 68). M. Jean-Pierre Fourré appelle l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur la difficulté engendrée par un avis de la commission Informatique et libertés pour appliquer l'article 11 du décret n° 67-223 pris en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. En effet, cet article oblige à notifier, au plus tard, en même temps que l'ordre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1987-03-11


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