AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11Etat civil. — Fonctionnement. Divorce. Mention en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance. Publicité supplémentaire dans la commune de résidence (non)

Etat civil. — Fonctionnement. Divorce. Mention en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance. Publicité supplémentaire dans la commune de résidence (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Mars 1987 - n° 11

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 11102 : J.O. Déb. Ass. Nat. 5 janvier 1987, p. 70). M. Henri Bayard expose à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, le problème suivant : il faut bien constater que le nombre de divorces a considérablement augmenté au cours de ces dernières années. Lorsqu'une telle décision intervient, la commune où a été célébré le mariage reçoit notification permettant de l'inscrire en marge sur le registre d'état civil « Mariages ». Il faut néanmoins se rendre compte que, dans de (...)

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N°11 . 1987-03-11


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