Copropriété.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

▪ Ordres de services. — Justifie légalement sa décision énonçant que le syndic de la copropriété était le cocontractant d'une entreprise ayant effectué des travaux dans l'immeuble en copropriété et déclarant recevable l'action engagée par celle-ci contre le syndic assigné personnellement en paiement de leur coût, la cour d'appel qui retient que les ordres de services donnés à l'entreprise étaient libellés au nom du syndic et non à celui du syndicat de copropriétaires concerné (Cass. civ. 3e, 10 février (...)

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N°11 . 1988-03-16


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