Enseignement supérieur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

Le Conseil d'État avait été saisi de plusieurs requêtes tendant à l'annulation totale ou partielle du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 (J.C.P. 84, III, 55761) relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur. Seules ont été annulées les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 30, lesquelles, en matière de recrutement des maîtres de conférences, autorisaient le Président ou le directeur de l'établissement à demander une seconde délibération à la commission de spécialité et d'établissement, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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