Référé commercial — Pouvoirs du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

Le juge des référés ne peut prononcer, à titre de mesure que justifie l'existence d'un différend au sens de l'article 872 du Nouveau Code de procédure civile, des condamnations qui ont pour effet de trancher le fond du litige. En condamnant une banque, qui avait consenti un prêt, à créditer, sous astreinte comminatoire, le compte de l'emprunteur, alors qu'il existait un différend entre les parties sur les modalités d'exécution de l'acte de prêt, une Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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