Tribunaux de commerce.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

Le décret n° 88-216 du 4 mars 1988 (J.O. 6 mars ; J.C.P. 88, III, 61338) relatif à la compétence en dernier ressort des tribunaux de commerce dispose que ces tribunaux jugent en dernier ressort les demandes dont le principal n'excède pas la valeur de 13.000 F (C. com. art. 639 nouveau). Ce décret, qui reprend le taux fixé par l'article R.*411-2, ancien, du Code de l'organisation judiciaire, comble un vide juridique puisque cet article R.*411-2 avait été remplacé par le décret n° 88-38 du 13 janvier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement