Tribunaux d'instance (petits litiges).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

Le décret n° 88-209 du 4 mars 1988 (J.O. 5 mars J.C.P. 88, III, 61334) institue un nouveau mode de formation de la demande par déclaration au greffe et organise une nouvelle procédure, l'injonction de faire. Il entrera en vigueur le 1 janvier 1989. Demande par déclaration au greffe. L'article 847-1 du nouveau Code de procédure civile prévoit que lorsque le montant de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance (13.000 F), celui-ci peut être saisi par une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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