AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11La Cour de cassation et la loi informatique, fichiers et libertés, ou comment amputer une loi tout en raffermissant son application (Cour d'appel de Rennes, 24 juin 1986 et Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 novembre 1987)

La Cour de cassation et la loi informatique, fichiers et libertés, ou comment amputer une loi tout en raffermissant son application (Cour d'appel de Rennes, 24 juin 1986 et Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 novembre 1987)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

Etude par Jean FRAYSSINET

EXTRAIT *

On a eu l'occasion de commenter, en la saluant comme la première véritable décision pénale relative à l'application de la loi du 6 janvier 1978 (J.C.P. 1978, III, 46692), « Informatique, fichiers et libertés », la décision du 24 juin 1986 du Tribunal de grande instance de Nantes, condamnant M. R... à une peine d'emprisonnement avec sursis de deux mois et à une amende de 20.000 francs (D. 1986, 471). Les faits étaient les suivants : Le 16 mars 1983, la Société de gestion et d'arbitrage spécialisée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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