AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Responsabilité sans faute. Maire. Arrêté. Interdiction de traversée de la commune a certains poids lourds. Exploitant d'un relais routier spécialement aménagé. Préjudice. Caractère anormal et spécial. Réparation (oui).

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Responsabilité sans faute. Maire. Arrêté. Interdiction de traversée de la commune a certains poids lourds. Exploitant d'un relais routier spécialement aménagé. Préjudice. Caractère anormal et spécial. Réparation (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

Commentaires par Bernard PACTEAU

EXTRAIT *

Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 13 mai 1987, req. n° 50876 ; Aldebert. Les mesures légalement prises, dans l'intérêt général, par les autorités de police peuvent ouvrir droit à réparation sur le fondement de l'égalité devant les charges publiques au profit de personnes qui, du fait de leur application, subissent un préjudice anormal et spécial. En l'espèce, un maire avait interdit par arrêté à certains véhicules de traverser sa commune et l'application de ce texte avait provoqué le tarissement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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