AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11PHARMACIE-PHARMACIENS. — Officines. Transfert. C. santé publ., art. L. 570, al. 1. A) Autorisation du ministre. Motivation nécessaire (non). B) Avis favorable du directeur régional de l'action sanitaire et sociale (non). Recours hiérarchique. Ministre. Autorisation. Conditions. Consultation pour avis du conseil régional de l'ordre. C) Transfert contraire aux intérêts de la santé publique (non).

PHARMACIE-PHARMACIENS. — Officines. Transfert. C. santé publ., art. L. 570, al. 1. A) Autorisation du ministre. Motivation nécessaire (non). B) Avis favorable du directeur régional de l'action sanitaire et sociale (non). Recours hiérarchique. Ministre. Autorisation. Conditions. Consultation pour avis du conseil régional de l'ordre. C) Transfert contraire aux intérêts de la santé publique (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

Commentaires par Philippe NOCQUET

EXTRAIT *

Cons. d'État, 1re et 10e sous-sect., 20 décembre 1985, req. nos 52767 et 57523 ; Mme Fingerhut. Aux termes de l'article L. 570, 1 alinéa, du Code de la santé publique, « ... tout transfert d'officine d'un lieu à un autre est subordonné à l'octroi d'une licence par le préfet sur proposition de l'inspecteur divisionnaire de la santé après avis du conseil régional de l'ordre des pharmaciens... Tout refus de licence doit faire l'objet d'une décision motivée. Il peut en être fait appel au ministre de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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