AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Effets. Jument. Vente. Clause. Vendeur et acquéreur. Co-naisseurs et copropriétaires à parts égales du poulain à naître. A. 26 juillet 1976, art. 12. Qualité de naisseur. Propriétaire de la poulinière mère du produit au moment de la mise bas. Disposition impérative (non). Dérogation possible (oui). Vendeur co-naisseur (oui).

CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Effets. Jument. Vente. Clause. Vendeur et acquéreur. Co-naisseurs et copropriétaires à parts égales du poulain à naître. A. 26 juillet 1976, art. 12. Qualité de naisseur. Propriétaire de la poulinière mère du produit au moment de la mise bas. Disposition impérative (non). Dérogation possible (oui). Vendeur co-naisseur (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

Commentaires par Gilles GOUBEAUX

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Laval 3 février 1987 ; Amiard c. Bourgault. En l'espèce, une première convention réglant la vente d'une jument stipulait que le vendeur et l'acquéreur seraient co-naisseurs et copropriétaires à parts égales du produit dont elle était pleine à la date de la vente ; par une seconde convention, ce vendeur a également vendu au même acquéreur la moitié du poulain. L'acquéreur ne saurait arguer de ce que la première convention serait contraire à l'arrêté du 26 juillet 1976, relatif au système (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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