AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Avocats. A) Prestation de services. Liberté. Exercice. Directive 77/249, 22 mars 1977. Ressortissant de deux Etats membres. Avocat dans un des États. Accès à la profession dans l'autre État. Interdiction. Motif. Dignité, honorabilité ou probité. Directive. Application (non). B) Droit d'établissement. Traité, art. 52. Inscription à un barreau. Exigence à l'égard des avocats d'autres États membres. Possibilité (oui).

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Avocats. A) Prestation de services. Liberté. Exercice. Directive 77/249, 22 mars 1977. Ressortissant de deux Etats membres. Avocat dans un des États. Accès à la profession dans l'autre État. Interdiction. Motif. Dignité, honorabilité ou probité. Directive. Application (non). B) Droit d'établissement. Traité, art. 52. Inscription à un barreau. Exigence à l'égard des avocats d'autres États membres. Possibilité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

Commentaires par Georges FLÉCHEUX et Sylvie DENINIOLLE

EXTRAIT *

C.J.C.E., 6e Ch., Aff. 292/86, 19 janvier 1988 ; Gullung. Le ressortissant de deux États membres, admis à la profession d'avocat dans l'un de ces États, peut se prévaloir, sur le territoire de l'autre État, des dispositions de la directive 77/249 du 22 mars 1977, tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats, lorsque les conditions d'application définies par celle-ci sont réunies. Cette directive doit être interprétée en ce sens que ses dispositions ne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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