AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. Conditions de travail. Exposition délibérée aux risques. Exécution de travaux à proximité d'une ligne électrique. Défaut d'obtention préalable de la mise hors tension de la ligne électrique. Infraction aux articles 174 et 175, D. 8 janvier 1965

Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. Conditions de travail. Exposition délibérée aux risques. Exécution de travaux à proximité d'une ligne électrique. Défaut d'obtention préalable de la mise hors tension de la ligne électrique. Infraction aux articles 174 et 175, D. 8 janvier 1965

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 13 janvier 1988 ; Murillo c. dame Da Silva et autre). Après avoir souligné le caractère déterminant de la faute de l'employeur. consistant à avoir, en contravention aux dispositions des articles 174 et 175 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, fait procéder à des travaux dans le voisinage d'une ligne électrique sans avoir préalablement obtenu sa mise hors tension, la Cour d'appel est fondée à estimer qu'elle revêt un caractère inexcusable, l'imprudence commise par la victime ne pouvant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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