AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Agents immobiliers. — Responsabilité. Faute (oui). Information erronée sur la valeur d'un terrain servant de garantie hypothécaire à un prêt

Agents immobiliers. — Responsabilité. Faute (oui). Information erronée sur la valeur d'un terrain servant de garantie hypothécaire à un prêt

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R. (du moyen). 12 janvier 1988 ; Gendraud). La Cour d'appel qui a relevé notamment la faute évidente commise par le défendeur, expert immobilier et directeur général d'un cabinet d'affaires, négociateur d'un prêt pour l'achat de fonds de commerce par l'emprunteur, et qui, sans avoir pris la précaution de se procurer un certificat d'urbanisme qui l'aurait immédiatement informé que le terrain donné en garantie hypothécaire par l'emprunteur n'était pas constructible et ne pouvait donc (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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