AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Amnistie. — L. 4 août 1981. Effets. Droits des tiers. Art. 23 et 25

Amnistie. — L. 4 août 1981. Effets. Droits des tiers. Art. 23 et 25

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 13 janvier 1988 ; Clatot). Du rapprochement des dispositions des articles 23 et 25 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie il résulte que si l'amnistie ne peut préjudicier aux droits des tiers, ces derniers ne peuvent pour autant rappeler le principe et le quantum d'une condamnation pénale amnistiée (pourvoi c. Rennes 1er juillet 1985).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement