AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel. Appréciation des conséquences du défaut de production d'un document par l'intimé

Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel. Appréciation des conséquences du défaut de production d'un document par l'intimé

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 14 janvier 1988 ; Société de Travaux Publics de la Vallée de l'Huveaune c. Seghiri). L'appel ayant remis la chose jugée en question devant la Cour d'appel pour qu'il soit à nouveau jugé en fait et en droit, il appartient à l'intimé de soutenir les moyens et de produire les pièces dont cette partie entend se prévaloir. Par suite, la Cour d'appel qui n'est pas tenue d'adopter les motifs de fait des premiers juges, même s'ils n'ont pas été spécialement contestés par l'appelant, ne viole (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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