AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel. Prononcé de la nullité d'un jugement d'un tribunal d'instance faute de saisine du juge. Débouté du demandeur de son contredit (oui)

Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel. Prononcé de la nullité d'un jugement d'un tribunal d'instance faute de saisine du juge. Débouté du demandeur de son contredit (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R.. 13 janvier 1988 : Compagnie d'assurances La Baloise France). N'a pas tranché le fond du litige et n'a pas excédé ses pouvoirs la Cour d'appel qui, dans le dispositif d'un arrêt, s'est bornée à prononcer la nullité du jugement d'un tribunal d'instance, faute de saisine du juge, et à débouter en conséquence le demandeur de son contredit (pourvoi c. Paris, 8e Ch. B, 13 juin 1986).

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N°11 . 1988-03-16


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