AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Assurance vieillesse. Artisan. Assujettissement. Gérant minoritaire d'une société (non). Absence d'immatriculation personnelle au registre des métiers. Assimilation des fonctions à celles d'un travailleur salarié. Effet. Obligation au paiement des cotisations à la C.A.N.C.A.V.A. (non)

Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Assurance vieillesse. Artisan. Assujettissement. Gérant minoritaire d'une société (non). Absence d'immatriculation personnelle au registre des métiers. Assimilation des fonctions à celles d'un travailleur salarié. Effet. Obligation au paiement des cotisations à la C.A.N.C.A.V.A. (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc. C. 13 janvier 1988 : Merville c. C.A.N.C.A.V.A.). Ne relèvent de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales que les gérants de sociétés immatriculées ou susceptibles d'être immatriculées au répertoire des métiers qui, en raison de leur position majoritaire au sein de la société, ne sont pas assimilés à des salariés pour l'application de la législation de sécurité sociale. Par suite, encourt la cassation la décision qui, pour valider une contrainte décernée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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