AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Avoués. — Tarif. Droit proportionnel. Fixation en unités de base (oui). Intérêt du litige non évaluable en argent. Caractérisation

Avoués. — Tarif. Droit proportionnel. Fixation en unités de base (oui). Intérêt du litige non évaluable en argent. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 13 janvier 1988 : dame Ramillon). Dans le cas où un arrêt, statuant sur la demande du créancier d'un des cohéritiers fondée sur l'article 1166 du Code civil, a ordonné les opérations de compte liquidation et partage d'une succession, la contestation ayant porté non pas sur les biens à partager mais sur le droit du créancier d'exercer l'action en partage de son débiteur, il n'y avait pas lieu de calculer le droit proportionnel de l'avoué sur la valeur de ses biens. L'intérêt du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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