AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Baux commerciaux. — Loyers. Loyer révisé. Fixation. Loyer comprenant une partie fixe et une partie variable. D. 30 septembre 1953. Application. Exclusion. Application de la convention des parties

Baux commerciaux. — Loyers. Loyer révisé. Fixation. Loyer comprenant une partie fixe et une partie variable. D. 30 septembre 1953. Application. Exclusion. Application de la convention des parties

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 13 janvier 1988 ; S.C.I. Restauration Eurotel Biarritz et autre). La fixation du loyer révisé d'un bail comprenant une partie fixe et une partie variable, constituée en l'espèce par un pourcentage sur le chiffre d'affaires, échappe aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et n'est régie que par la convention des parties (pourvoi c. Pau 28 mai 1986).

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N°11 . 1988-03-16


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