AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Baux commerciaux. — Loyers. Prix du bail commercial révisé.Fixation. Prix supérieur au loyer résultant de l'application de l'indice(non). Prix supérieur à la valeur locative (non). Absence de modificationdes facteurs locaux de commercialité. Circonstance indifférente

Baux commerciaux. — Loyers. Prix du bail commercial révisé.Fixation. Prix supérieur au loyer résultant de l'application de l'indice(non). Prix supérieur à la valeur locative (non). Absence de modificationdes facteurs locaux de commercialité. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 13 janvier 1988 ; Société Oméga Promotion). A violé les articles 23 et 27 du décret du 30 septembre 1953, la Cour d'appel qui, pour fixer à une certaine somme le montant du loyer révisé a retenu que la société locataire n'apportait pas la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une diminution de 10% de la valeur locative, alors que même en l'absence de modification des facteurs locaux de commercialité, le prix du bail commercial (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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