AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Baux commerciaux. — Loyers. Révision. D. 30 septembre 1953, art. 27 et 28 modifiés. Champ d'application. Location-gérance de fonds de commerce (non)

Baux commerciaux. — Loyers. Révision. D. 30 septembre 1953, art. 27 et 28 modifiés. Champ d'application. Location-gérance de fonds de commerce (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 13 janvier 1988 ; Époux Le Deunff). Les articles 27 et 28, modifiés, du décret du 30 septembre 1953 relatifs à la révision des loyers commerciaux ne sont applicables qu'aux baux de locaux ou d'immeubles et non à la location-gérance de fonds de commerce (pourvoi c. Rennes 11 mars 1986).

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N°11 . 1988-03-16


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