AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Droit au maintien dans les lieux. Action en déchéance. Comportement du locataire postérieurement à la demande. Prise en compte par le juge (non)

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Droit au maintien dans les lieux. Action en déchéance. Comportement du locataire postérieurement à la demande. Prise en compte par le juge (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 13 janvier 1988 ; Société Imoclair). Le juge saisi d'une action en déchéance du droit au maintien dans les lieux pour inobservation par le preneur de ses obligations doit apprécier le litige à la date de la demande sans tenir compte du comportement postérieur du locataire (pourvoi c. Paris 7 mai 1985).

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N°11 . 1988-03-16


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