AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Cassation (en matière civile). — Délai. Arrêt. Signification par acte d'huissier. Absence de mention des diligences de l'huissier pour s'assurer de l'adresse du destinataire. Signification irrégulière. Délai de pourvoi n'ayant pas couru

Cassation (en matière civile). — Délai. Arrêt. Signification par acte d'huissier. Absence de mention des diligences de l'huissier pour s'assurer de l'adresse du destinataire. Signification irrégulière. Délai de pourvoi n'ayant pas couru

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R. (du moyen), 12 janvier 1988 ; Sainte-Luce). En l'absence de mention dans l'acte de signification de l'arrêt attaqué d'une part, des diligences préalables de l'huissier pour remettre l'acte à la personne même de son destinataire et de l'impossibilité où il se serait trouvé d'effectuer une telle opération, d'autre part, de ses investigations concrètes pour s'assurer que ce destinataire demeurait bien à l'adresse indiquée dans l'acte de signification, celle-ci est irrégulière au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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