AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Cassation (en matière civile). — Effets, cour de renvoi. Saisine régulière (oui). Déclaration du destinataire d'une signification irrégulière

Cassation (en matière civile). — Effets, cour de renvoi. Saisine régulière (oui). Déclaration du destinataire d'une signification irrégulière

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 13 janvier 1988 ; Guillou). Malgré l'irrégularité de la signification d'un arrêt de cassation, la Cour d'appel de renvoi a pu s'estimer saisie par la seule déclaration du destinataire de la signification (pourvoi c. Amiens 16 juin 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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