AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Cassation (en matière civile). — Procédure. Absence de signification d'un arrêt de cassation par défaut dans le délai de six mois. Cour de renvoi. Exception relevée d'office (non). Exception ne pouvant être relevée que par la partie défaillante

Cassation (en matière civile). — Procédure. Absence de signification d'un arrêt de cassation par défaut dans le délai de six mois. Cour de renvoi. Exception relevée d'office (non). Exception ne pouvant être relevée que par la partie défaillante

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 13 janvier 1988 : Guillou). L'absence de signification d'une décision rendue par défaut dans le délai prescrit par l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ne pouvant être invoqué que par la partie défaillante, une Cour d'appel de renvoi n'avait pas à rechercher d'office si l'arrêt de cassation avait été signifié au défaillant dans le délai de six mois (pourvoi c. Amiens 16 juin 1986).

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N°11 . 1988-03-16


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