AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Irrecevabilité. Pourvoi dans l'intérêt de la loi. Qualité

Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Irrecevabilité. Pourvoi dans l'intérêt de la loi. Qualité

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 11 janvier 1988 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel de Versailles). Lorsque la peine d'amende avec sursis prononcée par la Cour d'appel pour abus de biens sociaux, serait justifiée par l'application de l'article 425-4° de la loi du 24 juillet 1966, aussi bien qu'elle l'est par l'application de l'article 402 du Code pénal, l'erreur prétendue de qualification alléguée au moyen ne pourrait, dans ces conditions, être soumise à la censure de la Cour de cassation que dans l'intérêt (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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