AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Partie civile. A) Recevabilité. Arrêt entrant dans le cadre des dispositions de l'art. 574, C. proc. pén. (oui). B) Constitution de partie civile. Contestation.Recevabilité pour la première fois devant la Cour de cassation (non)

Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Partie civile. A) Recevabilité. Arrêt entrant dans le cadre des dispositions de l'art. 574, C. proc. pén. (oui). B) Constitution de partie civile. Contestation.Recevabilité pour la première fois devant la Cour de cassation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., Annulation. 13 janvier 1988 ; Kopff). 1) Un arrêt qui, après accomplissement d'un supplément d'information. renvoie sous les préventions de pratique de prix discriminatoires et tromperie sur l'origine de la chose vendue le président directeur général d'une société en fonction devant le tribunal correctionnel en ce qu'il fait droit à l'appel de la partie civile aussi bien sur l'action publique que sur l'action civile, constitue une décision définitive et en dernier ressort que le tribunal (...)

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N°11 . 1988-03-16


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