AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Chambre d'accusation. — Pouvoirs. Renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel. Arrêt attributif de juridiction (non). Arrêt simplement indicatif. Maintien du pouvoir des juges du fond de vérification de leur compétence. Exception. Chambre d'accusation ayant statué sur la compétence

Chambre d'accusation. — Pouvoirs. Renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel. Arrêt attributif de juridiction (non). Arrêt simplement indicatif. Maintien du pouvoir des juges du fond de vérification de leur compétence. Exception. Chambre d'accusation ayant statué sur la compétence

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 13janvier 1988 : Califano). L arrêt d'une Chambre d'accusation renvoyant des prévenus devant le tribunal correctionnel n'est qu'indicatif et non attributif de juridiction Il laisse entiers les droits de la défense et les juges correctionnels gardent leur pouvoir, après avoir vérifié leur compétence, de donner aux faits leur interprétation légale. Cette régie ne souffre exception que si, selon les termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, l'arrêt a statué sur la compétence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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