AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Chasse. — Association communale de chasse agréée. Membre de droit (oui). Acquéreur d'une parcelle. Précédent propriétaire. Titulaire du droit de chasse

Chasse. — Association communale de chasse agréée. Membre de droit (oui). Acquéreur d'une parcelle. Précédent propriétaire. Titulaire du droit de chasse

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. 12 janvier 1988 ; Jallat). Les juges du fond ne sauraient refuser à un plaideur la qualité de membre de droit d'une association communale de chasse agréée qu estime lui revenir du fait de son acquisition d'une parcelle comprise dans le territoire de ce groupement, aux motifs que les ayants cause à titre particulier d'un propriétaire titulaire d'un droit de chasse, par suite de l'apport de ses terres à l'association, ne figurent pas parmi les bénéficiaires énumérés à l'article 4, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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