AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Chômage-Emploi. — Fonds national de l'emploi. Allocation spéciale. Convention conclue entre une entreprise et le ministre du travail. Participation des salariés. A. 11 août 1980. Conformité. Absence de discussion. Nécessité d'une interprétation par la juridiction administrative (non). Sursis à statuer (non)

Chômage-Emploi. — Fonds national de l'emploi. Allocation spéciale. Convention conclue entre une entreprise et le ministre du travail. Participation des salariés. A. 11 août 1980. Conformité. Absence de discussion. Nécessité d'une interprétation par la juridiction administrative (non). Sursis à statuer (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 14 janvier 1988 ; Société Automobiles Peugeot c. Dubreil et autres). Dès lors qu'il n était pas contesté que la convention d'allocation spéciale du fonds national de l'emploi était conforme, en ce qui concernait le calcul de la participation des salariés, aux dispositions de l'arrêté du 11 août 1980, en application duquel elle avait été conclue entre l'entreprise et le ministre du travail, la Cour d'appel qui a interprété cet arrêté, et s'est bornée à faire application de la convention (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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