AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Comités d'entreprise et délégués du personnel.-Élections. Comité d'entreprise. Existence d'une unité économique et sociale. Compétence du tribunal d'instance (oui). Mise en place du comité central d'entreprise commun. Prérogative de l'employeur en accord avec les organisations syndicales (C. trav., art. L. 435-4). Défaut. Décision du directeur départemental du travail et de l'emploi. Pouvoirs du tribunal d'instance (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel.-Élections. Comité d'entreprise. Existence d'une unité économique et sociale. Compétence du tribunal d'instance (oui). Mise en place du comité central d'entreprise commun. Prérogative de l'employeur en accord avec les organisations syndicales (C. trav., art. L. 435-4). Défaut. Décision du directeur départemental du travail et de l'emploi. Pouvoirs du tribunal d'instance (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass soc., C. partielle, 14 janvier 1988 ; S.A. Groupe Progrès et autres c. Comité central du Groupe Progrès et autres). La mise en place d'un comité central d'entreprise au sein d'une unité économique et sociale est subordonnée à la création de comités d'établissements Cette création ne relève que de l'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées et, à défaut d'accord, du directeur départemental du travail et de l'emploi. Par suite, le tribunal d instance, compétent (...)

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N°11 . 1988-03-16


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